Mathilde Pleven
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De:
Mathilde Pleven
agent contractuel, rédactrice
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau de la gestion des détentions
autorite_delegation
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Garde des sceaux, ministre de la justice
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JORFTEXT000054392810
(source JORF)
délégation de signature
07 Juillet 2026
07/07/2026